Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 21 octobre 2026

Avis réglementaire important

École Des Investisseurs est une marque exploitée par Moncomble Gestion de Patrimoine Inc.

Moncomble Gestion de Patrimoine Inc. est une société inscrite auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) à titre de cabinet en assurance de personnes. Cette inscription ne couvre pas les activités de formation en ligne offertes par École Des Investisseurs sur le site EcoleDesInvestisseurs.ca ou sur le site skool.com, lesquelles sont fournies à titre éducatif uniquement et ne constituent pas des conseils de placement réglementés.

Thomas Moncomble agit à titre de conseiller en sécurité financière auprès de Moncomble Gestion de Patrimoine Inc. et de représentant en épargne collective dans le cadre de ses activités réglementées exercées sous Botica Gestion du Capital Inc., inscrits auprès de l’AMF. Les formations offertes par École Des Investisseurs ne constituent pas des conseils de placement personnalisés, des conseils fiscaux ni une relation client-conseiller réglementée au sens de la Loi sur les valeurs mobilières du Québec.

Pour obtenir des conseils de placement personnalisés, veuillez consulter un représentant inscrit auprès de l’AMF.

Article 1 : Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par Moncomble Gestion de Patrimoine Inc., exploitant la marque ÉcoleDesInvestisseurs.ca et le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») ou professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits »), que la vente soit conclue sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca ou sur la plateforme Skool (skool.com).

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le contenu présenté est uniquement destiné à des fins éducatives. Le Vendeur ne fournit pas de conseils fiscaux ou d’investissement. Les informations sont présentées sans tenir compte des objectifs d’investissement, de la tolérance au risque ou de la situation financière d’un investisseur spécifique et peuvent ne pas convenir à tous les investisseurs. Les performances passées ne représentent pas les résultats futurs. Tout investissement comporte des risques, y compris la perte possible de capital.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Moncomble Gestion de Patrimoine Inc., ÉcoleDesInvestisseurs.ca

3004-1030 rue De Bleury

Montréal, QC H2Z 0B8 Canada

Téléphone : 438 491 9251

Courriel : contact@ecoledesinvestisseurs.ca

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. En passant commande, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les avoir acceptées. Les conditions propres aux plateformes de paiement et d’hébergement utilisées (Stripe, Klarna, Skool) s’appliquent en complément pour ce qui relève de ces plateformes.

La version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes du Vendeur et de ses prestataires de paiement constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés par le Vendeur.

Le Client reconnaît avoir été averti que les formations vendues et les accès livrés sont personnels et ne peuvent donner accès aux programmes qu’à une seule personne. Le Client s’interdit de diffuser les programmes à des tiers et reconnaît que l’inexécution de cette obligation peut donner lieu à des poursuites.

Article 2 : Produits et commandes

2-1 Produits offerts

Le Vendeur offre l’accès à la formation et à la communauté École Des Investisseurs, hébergées sur la plateforme Skool, selon deux formules :

• Abonnement mensuel ou annuel : souscrit directement sur la plateforme Skool, qui en assure la facturation en dollars américains. L’abonnement commence par une période d’essai gratuite de sept (7) jours, puis se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (mois ou année) jusqu’à son annulation par le Client. L’abonnement mensuel ne donne pas un accès immédiat à l’ensemble de la formation vidéo ; l’abonnement annuel donne un accès immédiat à l’ensemble de la formation vidéo. L’accès prend fin à la fin de la période payée qui suit l’annulation.
• Accès à vie : vendu sur le site https://www.ecoledesinvestisseurs.ca en un seul paiement, en dollars canadiens, par l’intermédiaire de Stripe. Il donne un accès immédiat à l’ensemble de la formation vidéo et à la communauté, sans renouvellement ni frais récurrents. L’accès à vie s’entend de l’accès au Produit pour toute la durée de son exploitation par le Vendeur, sur la plateforme Skool ou sur toute autre plateforme qui la remplacerait.

Le contenu de chaque formule est décrit sur la page de vente du site internet au moment de la commande.

2-2 Modalités de commande

Pour l’abonnement, le Client clique sur le bouton prévu à cet effet sur le site internet, est dirigé vers la plateforme Skool et y complète son inscription et son paiement.

Pour l’accès à vie, le Client clique sur le bouton prévu à cet effet sur le site internet et complète son paiement sur la page de paiement sécurisée de Stripe.

2-3 Annulation de commande

Le Client consommateur conserve en tout temps les droits que lui confère la Loi sur la protection du consommateur (LPC) à l’égard des contrats conclus à distance (articles 54.1 et suivants). Les modalités de remboursement et d’annulation propres à chaque formule sont prévues à l’Article 7 des présentes.

Pour les clients professionnels (personnes morales ou individus acquérant le Produit à des fins commerciales), aucun remboursement ne s’applique après validation de la commande, sous réserve de la garantie prévue à l’Article 7-1 pour l’accès à vie.

Article 3 : Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site https://www.ecoledesinvestisseurs.ca lors de la commande.

• Accès à vie : le prix est exprimé en dollars canadiens, toutes taxes applicables comprises (TPS/TVQ). Le montant payé par le Client correspond au prix affiché.
• Abonnement mensuel ou annuel : le prix est fixé et facturé en dollars américains par la plateforme Skool. Le montant en dollars canadiens affiché sur le site internet est un équivalent approximatif, fourni à titre indicatif ; il varie selon le taux de change. Le montant réellement facturé est celui indiqué par Skool au moment de l’inscription. Les frais de conversion de devises éventuellement appliqués par l’émetteur de la carte du Client sont à sa charge.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet. Le Vendeur peut modifier ses tarifs pour l’avenir ; toute modification du prix d’un abonnement en cours est communiquée au Client avant son entrée en vigueur.

Un reçu est transmis au Client par courriel, par Stripe ou par Skool selon la formule, après chaque paiement.

Le Vendeur se réserve le droit de consentir ou non au Client une remise sur la différence de prix si une offre à un tarif inférieur du même Produit devenait accessible dans les 15 jours suivant la date d’achat du même Produit par le Client. Si applicable, la remise se fera sous forme de bon d’achat à utiliser exclusivement sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca.

Article 4 : Conditions de paiement

Le prix est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• Accès à vie : payable en totalité le jour de la commande par l’intermédiaire de Stripe (carte de crédit ou de débit, Apple Pay, Link, selon disponibilité). Le Client peut aussi choisir de payer en plusieurs versements avec Klarna, sous réserve de l’approbation de Klarna ; le paiement en versements fait alors l’objet d’une entente distincte entre le Client et Klarna, selon les conditions de Klarna, et le Vendeur reçoit le prix total.
• Abonnement mensuel ou annuel : payable d’avance au début de chaque période, à la fin de l’essai gratuit, par l’intermédiaire du système de paiement de la plateforme Skool.

Le Vendeur ne conserve aucune donnée de carte de paiement. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l’accès aux Produits. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement, ne pourra être facturé au Client.

Article 5 : Livraisons

Les Produits sont livrés exclusivement par voie électronique, sur la plateforme Skool :

• Abonnement : l’accès est ouvert dès l’inscription du Client sur la plateforme Skool.
• Accès à vie : le Vendeur envoie au Client, à l’adresse courriel indiquée lors du paiement, une invitation à rejoindre la communauté sur la plateforme Skool, dans les 24 heures suivant la confirmation du paiement. Le Client crée ensuite son compte Skool, ou utilise son compte existant, pour accéder au Produit.

Si le Client ne reçoit pas son invitation dans ce délai, il est invité à vérifier ses courriels indésirables, puis à écrire à contact@ecoledesinvestisseurs.ca.

Les formations vendues en pré-commercialisation, qui ne sont pas encore accessibles, sont livrées par voie électronique dans le délai indiqué lors de la pré-commercialisation.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais précisés.

Article 6 : Mise à disposition et transfert des risques

Les Produits étant livrés exclusivement par voie électronique, leur mise à disposition s’effectue au moment où le Client accède à la communauté sur la plateforme Skool, à la suite de son inscription ou de l’acceptation de son invitation.

À compter de la mise à disposition, le Client est seul responsable de la conservation de ses identifiants Skool et de la bonne utilisation du Produit sur ses propres équipements informatiques. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de toute perte d’accès imputable à la négligence du Client.

Article 7 : Garantie, annulation et remboursement

7-1 Accès à vie : garantie satisfait ou remboursé de 7 jours

Le Client qui achète l’accès à vie peut demander le remboursement intégral de son achat dans les sept (7) jours suivant la date du paiement, sans avoir à justifier sa décision et sans pénalité. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat (ou par l’intermédiaire de Klarna si le Client a payé en versements), dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la réception de la demande. L’accès au Produit est retiré au moment du remboursement.

7-2 Abonnement mensuel ou annuel

Le Client peut annuler son abonnement en tout temps depuis son compte Skool. S’il annule pendant l’essai gratuit de sept (7) jours, aucun montant ne lui est facturé. Après l’essai, l’annulation met fin au renouvellement automatique : l’accès demeure ouvert jusqu’à la fin de la période déjà payée, et cette période n’est pas remboursée au prorata, sous réserve des droits que la loi confère au Client consommateur.

7-3 Droits du consommateur

Les présentes modalités ne limitent en rien les droits que la Loi sur la protection du consommateur confère au Client consommateur, notamment à l’égard des contrats conclus à distance, lesquels sont d’ordre public.

7-4 Demande de remboursement ou d’annulation

Pour toute demande de remboursement ou d’annulation, le Client écrit à : contact@ecoledesinvestisseurs.ca, en indiquant son nom, l’adresse courriel utilisée lors de l’achat, la formule achetée et la date de l’achat.

Article 8 : Responsabilité du Vendeur, garantie

Les Produits vendus sur le site https://www.ecoledesinvestisseurs.ca sont conformes à la réglementation en vigueur au Canada et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels et professionnels.

En aucune manière le Vendeur ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Le résultat obtenu est propre à chaque personne et intimement lié à l’implication et aux efforts du Client. Le Vendeur n’est tenu que d’une obligation de moyens.

Le contenu présenté est uniquement destiné à des fins éducatives. Le Vendeur ne fournit pas de conseils fiscaux ou d’investissement. Les performances passées ne représentent pas les résultats futurs. Tout investissement comporte des risques, y compris la perte possible de capital.

8-1 Garanties légales

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales applicables :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

8-2 Procédure de réclamation

Pour faire valoir ses droits à la garantie, le Client doit informer le Vendeur par écrit, dans un délai raisonnable à compter de la découverte du défaut ou de la non-conformité, en écrivant à : contact@ecoledesinvestisseurs.ca.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits jugés non conformes ou défectueux. Les remboursements seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante (60) jours suivant la constatation du défaut, sur le moyen de paiement utilisé lors de l’achat.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de : non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés (qu’il appartient au Client de vérifier), mauvaise utilisation, négligence du Client, ou cas de force majeure.

Article 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca et de la formation est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois canadiennes et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Les formations vendues et les accès livrés sont strictement personnels. Toute revente directe ou indirecte de vidéos, images, fichiers ou accès à un espace membre est strictement interdite. Si le Client revend de manière directe ou indirecte les Produits proposés par le Vendeur, ce dernier se réserve le droit de supprimer les accès au compte du Client ainsi qu’aux supports de formation.

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés en vue de la fourniture des Produits. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 10 : Droit applicable, langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables. La présence de clauses contraires aux lois d’ordre public, notamment la Loi sur la protection du consommateur, n’affecte pas la validité de l’ensemble des présentes Conditions.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, conformément à la Charte de la langue française du Québec. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 : Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents du district judiciaire de Montréal, province de Québec, sous réserve des droits des consommateurs prévus par la Loi sur la protection du consommateur, notamment le droit de porter un litige devant les tribunaux de leur propre district judiciaire.

Article 12 : Protection des renseignements personnels (Loi 25)

Le Vendeur collecte et traite les renseignements personnels des Clients conformément à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25) du Québec et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (PIPEDA) au niveau fédéral.

12-1 Responsable de la protection des renseignements personnels

Conformément à la Loi 25, le Vendeur a désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP) :

Thomas Moncomble

Titre : Président

Courriel : contact@ecoledesinvestisseurs.ca

Toute demande relative à vos renseignements personnels doit être adressée au RPRP à l’adresse ci-dessus.

12-2 Renseignements collectés et finalités

Le Vendeur collecte les renseignements personnels suivants, aux fins indiquées :

• nom et coordonnées (courriel, adresse) : traitement des commandes, envoi de l’invitation à la plateforme Skool, facturation, communication relative aux Produits achetés ;
• informations de paiement : traitement sécurisé des transactions par Stripe, Klarna ou Skool. Le Vendeur ne reçoit ni ne conserve les données de carte de paiement ;
• données d’activité sur la plateforme Skool (progression dans la formation, participation à la communauté) : animation de la communauté et amélioration des formations.

Le site https://www.ecoledesinvestisseurs.ca n’utilise ni témoins (cookies) ni outil d’analyse d’audience.

Aucun renseignement personnel n’est vendu ni partagé avec des tiers à des fins commerciales sans consentement préalable.

12-3 Sous-traitants et tiers

Dans le cadre de la fourniture de ses Produits, le Vendeur fait appel aux sous-traitants suivants qui peuvent avoir accès à des renseignements personnels :

• Skool (plateforme d’hébergement de la formation et de la communauté, et de facturation des abonnements), hébergée aux États-Unis ;
• Stripe Inc. (traitement des paiements de l’accès à vie), hébergée aux États-Unis ;
• Klarna (paiement en versements, uniquement si le Client choisit ce mode de paiement), à l’extérieur du Québec.

Ces sous-traitants sont liés par des obligations contractuelles de confidentialité et de sécurité. Le transfert de données à l’extérieur du Québec s’effectue dans le respect des exigences de la Loi 25 relatives aux communications de renseignements personnels à l’étranger.

12-4 Délais de conservation

Les renseignements personnels sont conservés pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et, au-delà, conformément aux obligations légales applicables :

• données de commande et de facturation : 7 ans (obligations fiscales et comptables) ;
• données de compte et d’accès : jusqu’à la suppression du compte, et au plus 2 ans après la dernière activité.

Passés ces délais, les renseignements sont détruits ou anonymisés de manière sécurisée.

12-5 Droits des personnes concernées

Conformément à la Loi 25, le Client dispose des droits suivants :

• droit d’accès : obtenir copie des renseignements personnels détenus à son sujet ;
• droit de rectification : faire corriger les renseignements inexacts ou incomplets ;
• droit à la désinscription et à la suppression : demander la suppression de ses renseignements, sous réserve des obligations légales de conservation ;
• droit à la portabilité : obtenir ses renseignements personnels informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé ;
• droit de limiter la diffusion : limiter l’utilisation de certains renseignements collectés.

Ces droits peuvent être exercés en contactant le Responsable de la protection des renseignements personnels à : contact@ecoledesinvestisseurs.ca. Le Vendeur répondra dans les délais prévus par la loi (30 jours en règle générale).

12-6 Avis en cas d’incident de confidentialité

En cas d’incident de confidentialité (violation, accès non autorisé, etc.) susceptible de causer un préjudice sérieux à des personnes concernées, le Vendeur s’engage à :

• aviser la Commission d’accès à l’information (CAI) dans les meilleurs délais, conformément à l’article 3.5 de la Loi 25 ;
• aviser les personnes concernées dès que possible si l’incident leur cause ou est susceptible de leur causer un préjudice sérieux.

Le Vendeur tient un registre des incidents de confidentialité, disponible sur demande adressée au RPRP.

12-7 Sécurité

Le Vendeur met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des renseignements collectés, conformes aux standards de l’industrie.

Article 13 : Information précontractuelle, acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale) de commander sur le site internet https://www.ecoledesinvestisseurs.ca ou de s’abonner sur la plateforme Skool à partir de celui-ci emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Vendeur.

L’acceptation des présentes Conditions n’a pas pour effet de priver le Client consommateur des droits que lui confère la Loi sur la protection du consommateur, lesquels sont d’ordre public.

Nous contacter

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou à notre Politique de confidentialité :

Moncomble Gestion de Patrimoine Inc., ÉcoleDesInvestisseurs.ca

3004-1030 rue De Bleury

Montréal, QC H2Z 0B8 Canada

Téléphone : 438 491 9251

Courriel : contact@ecoledesinvestisseurs.ca

Site web : https://www.ecoledesinvestisseurs.ca